Préambule
SOPEXA a pour vocation de regrouper les entreprises françaises agro-alimentaires au sein du Pavillon France qu'elle conçoit et réalise sur les principaux salons internationaux.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement insérées dans chaque dossier de prospection envoyé aux entreprises par SOPEXA avec la demande d’inscription. En conséquence, le fait de remplir la demande d’inscription, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'entreprise exposante à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par SOPEXA et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SOPEXA, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l'entreprise exposante sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à SOPEXA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que SOPEXA ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 1 - Inscription et Attribution des stands Les inscriptions ne pourront être satisfaites que si elles sont accompagnées de l'acompte correspondant et dans la limite des emplacements et des angles disponibles.
AUCUNE INSCRIPTION NE SERA PRISE EN COMPTE SANS LE VERSEMENT DE CET ACOMPTE POUR LEQUEL UNE FACTURE PROVISIONNELLE SERA ETABLIE PAR SOPEXA.
En cas de demande de participation excédant l'offre de stands et d'angles, la préférence sera donnée aux sociétés ayant participé plusieurs années de suite au salon ou à celles exposant très régulièrement sur plusieurs expositions.
Les surfaces minimum indiquées pour les stands une face et deux faces d'accès peuvent être légèrement supérieures selon l'emplacement définitif alloué et les dimensions des espaces attribués par les organisateurs.
AUCUNE INSCRIPTION SUR UN SALON NE POURRA ETRE PRISE EN COMPTE SI L'EXPOSANT N'A PAS REGLE LA TOTALITE DE SES FACTURES RELATIVES AUX EXPOSITIONS ANTERIEURES.

Article 2 - Marchandises exposées
Au sein de la représentation française organisée par SOPEXA, les exposants sont tenus d'exposer exclusivement des produits français. Si un produit ou matériel publicitaire étranger était exposé en violation de ces prescriptions, il pourra à tout moment être retiré de la présentation française par SOPEXA ; ceci aux frais de l'exposant et sans que celui-ci puisse prétendre à recours ou indemnité. SOPEXA portera le coût du retrait de produit ou matériel étranger sur la facture définitive.

Article 3 - Sous-location
Il est interdit à l'exposant de sous-louer son stand ou d'y présenter des articles pour le compte d'un tiers ou d'y faire la publicité de fabrications autres que les siennes sans accord express de SOPEXA.

Article 4 - Prix et fluctuation
Le prix est fixé dans la demande d’inscription pour le salon correspondant.
En cas de fluctuation supérieure à 5% entre les taux de change retenus par SOPEXA dans le dossier de prospection et ceux retenus par SOPEXA lors de la réalisation du salon, SOPEXA s'engage à répercuter cette différence de taux de change, dans un sens comme dans l'autre, sur le prix de vente du m² construit sur la facturation finale.

Article 5 - Commandes supplémentaires
Les commandes supplémentaires (mobilier, matériel de froid, branchement d'eau, téléphone, etc.) faites par l'exposant et n'entrant pas dans le cadre strict du stand équipé seront mentionnées sur la facture finale présentée par SOPEXA au participant (le taux de change appliqué étant celui retenu par SOPEXA lors de la réalisation du salon).
Dans le cas où ces commandes supplémentaires seraient faites par l'exposant moins de 30 jours avant le début du salon ou in situ, leur prix serait majoré de 50%.

Article 6 - Annulation
En cas d'annulation par l'exposant :
Plus de quatre mois avant le début du salon : SOPEXA établira un avoir de 50% de l'acompte au profit de l'entreprise exposante, le solde correspondant aux frais déjà engagés par SOPEXA et sera conservé par elle.
Entre quatre mois et deux mois avant le début du salon : l'acompte versé et facturé restera acquis à SOPEXA.
Moins de deux mois avant le début du salon : la totalité du paiement y compris le montant des commandes supplémentaires restera acquis à SOPEXA et fera l'objet d'une facture qui sera adressée à l'exposant à l'issue du salon, déduction faite de la facture d'acompte.
En cas d'annulation par SOPEXA :
Postérieurement à la diffusion des dossiers de prospection et quelle qu'en soit la cause, SOPEXA se réserve le droit d'annuler la manifestation prévue lorsque son organisation est devenue impossible.
Dans ce cas, les acomptes versés par les exposants sont intégralement restitués par SOPEXA, à l'exclusion de tous dommages intérêts supplémentaires.

Article 7 - Modalités de paiement
L'acceptation des conditions générales de vente par l'exposant vaut engagement de régler sa participation en deux phases :

1ère phase : 60% du prix de la surface au moment de l'inscription (acompte).
2ème phase : le solde de la surface ainsi que le montant des commandes supplémentaires seront facturés après le salon, et seront dus à réception de facture.
Les paiements seront effectués aux dates convenues au compte ouvert au nom de SOPEXA, par chèque bancaire ou postal ou encore par virement à NATEXIS Banques Populaires, 45 rue Saint Dominique 75007 Paris, Code Banque 30007, Code Guichet 99999, numéro de compte 040 2740 0000, Clé RIB 15.

Article 8 - Garanties de paiement
Chaque exposant, dès son inscription, s'engage à respecter et à faire face aux échéances de paiement correspondant à sa participation.
Le non respect de cette obligation permet à SOPEXA d'exiger le paiement immédiat des sommes restant dûes ou d'annuler la participation de l'exposant à la manifestation en question.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de SOPEXA.
Il est tenu de signaler à SOPEXA tout changement survenant dans sa situation économique susceptible d'entraîner notamment son insolvabilité, sa cessation de paiement ou un retard dans le paiement de ses échéances afin que SOPEXA puisse envisager les dispositions à prendre et notamment exiger des garanties ou un règlement comptant avant le début du salon.

Article 9 - Force majeure
Les cas de force majeure, et notamment les grèves nationales, les retards dans les approvisionnements, les guerres, les actes des autorités publiques, le boycott des produits français, etc. ou tout autre évènement imprévisible, irrésistible et insurmontable, indépendant de la volonté de SOPEXA et entravant les prestations, ainsi que tout empêchement né d'une modification dans la réglementation internationale des produits, constituant un obstacle définitif à l'exécution des présentes conditions générales de vente, suspendent de plein droit les obligations de SOPEXA relatives à ces conditions générales de vente et dégagent alors SOPEXA de toute responsabilité ou de tout dommage pouvant en résulter.

Article 10 - Responsabilité juridique
SOPEXA a souscrit une assurance responsabilité civile en sa qualité de participant et d'organisateur des stands de la représentation française sur des foires internationales dans le monde entier.
Chaque exposant français participant à ces manifestations sur un des stands organisés par SOPEXA, devra être titulaire d'une police d'assurance le garantissant pour les dommages causés aux tiers y compris les autres exposants et dont il serait reconnu personnellement responsable. La justification de cette police d'assurance devra être adressée à SOPEXA un mois avant le début du salon au plus tard.
La surveillance des stands organisés par SOPEXA est assurée au mieux des circonstances.
Cependant, SOPEXA n'est en aucune façon responsable des vols (marchandises, objets personnels) dont seraient victimes les différents exposants participant sur les stands de la représentation française.
Si un accident quelconque survenait sur les stands organisés par SOPEXA (incendie, explosion, dégâts des eaux), susceptible d'entraîner leur fermeture, les sociétés exposantes ne disposeraient d'aucun recours contre SOPEXA, notamment en ce qui concerne les demandes en dédommagements pour perte de recette, préjudice commercial, etc.
D'une façon générale, SOPEXA décline sa responsabilité pour tout incident, indépendant de sa volonté, pouvant troubler le déroulement de la manifestation et provoquant un préjudice quelconque aux exposants.

Article 11 - Confidentialité
Les parties se considèrent tenues au secret professionnel et s'engagent dès lors à respecter la confidentialité des informations auxquelles elles auraient accès dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales de vente, pendant toute leur durée d'exécution.
Tous les documents appartenant ou concernant le participant en possession de SOPEXA seront considérés comme confidentiels, ainsi que tous les renseignements et pièces concernant le participant, ses produits et ses services.

Article 12 - Fournisseurs
SOPEXA laisse le libre choix aux exposants de leur transporteur. En aucun cas, SOPEXA ne pourra être tenue pour responsable de retards, d'erreurs, de détériorations ou de vols survenus du fait de ce transporteur, dans sa prestation ou celle des intermédiaires acheminant les produits.
De même, SOPEXA décline toute responsabilité pour toutes les prestations fournies directement à l'exposant par d'autres fournisseurs.

Article 13 - Modification des conditions générales de vente
SOPEXA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d'en informer l'entreprise exposante huit jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente.

Article 14 - Litiges
Pour tout litige ou toute contestation se rapportant à l'application, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, les parties reconnaissent les juridictions françaises de Paris appliquant la loi française comme seules juridictions compétentes.